Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°180
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Objet
Si l'on peut comprendre l'objectif visé par le deuxième alinéa de cet article, ce dernier se trouve en contradiction avec l'article 15 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique transposé au premier alinéa de l'article 43-11 qui prévoit une absence d'obligation générale de surveillance.