Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°182
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-13 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
de vérifier,
Objet
L'obligation de vérification des données introduite à l'Assemblée nationale se heurte à un problème de faisabilité, voire à une impossibilité pour les prestataires gratuits puisque la vérification en ligne est réalisée par l'intermédiaire des moyens de paiement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).