Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°184
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif introduit par cet article constitue une violation du principe constitutionnel selon lequel seul le juge judiciaire est garant des libertés individuelles et compétent pour juger des infractions pénales.