Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°190
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparentée et rattachée
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
En inversant la charge de la preuve, le second alinéa de l'article 20 précisant que la personne qui prétend avoir subi un préjudice doit établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants sur lesquels se fonde son action, est en contradiction avec le premier alinéa qui institue un régime de présomption de responsabilité à l'égard des fournisseurs de prestations de cryptologie au titre des prestations fournies.