Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°191
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 25
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-77 du code pénal.
Objet
Cette disposition relative à la situation spécifique des repentis soulève de nombreuses interrogations. En tout état de cause, elle mériterait d'être examinée dans le cadre du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité actuellement en instance d'examen au Sénat.