Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°199
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. LE GRAND, PÉPIN, du LUART, PUECH, VASSELLE et FOUCHÉ
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 13 pour compléter l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales sont réputées avoir été créées
par les mots :
Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications que les collectivités territoriales ou leurs groupements ont pris la décision de créer en application de l'article L. 1511-6 sont réputées établies
Objet
Les collectivités et leurs groupements, ayant déjà procédé à une mesure de publicité en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, doivent se voir confirmer qu'ils pourront bénéficier des dispositions du nouvel article L. 1425-1 du même code, sans retarder la mise en œuvre de leur projet.