Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°203
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
est tenue d'assurer
insérer les mots :
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
est tenue d'assurer
insérer les mots :
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
Objet
Le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité de préciser, par un décret pris en Conseil d'État, les conditions d'application de cet article en fonction des capacités techniques des différents réseaux et terminaux d'accès.
Un tel décret pourrait notamment prendre en compte la petite taille des écrans de téléphones portables utilisés dans le commerce mobile.
Un tel décret pourrait notamment prendre en compte la petite taille des écrans de téléphones portables utilisés dans le commerce mobile.