Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°207
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 70 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
Article 14
(Art. 1369-1 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa de l'amendement n° 70, remplacer les mots :
Sans préjudice
par les mots :
Sous réserve
Sans préjudice
par les mots :
Sous réserve
Objet
Cette modification rédactionnelle répond à un souci de clarté.
L'objectif reste bien celui de l'amendement de la Commission des lois : si une offre est soumise à conditions (par exemple un délai), elle devient caduque lorsque ces conditions ne sont plus réalisées.
Sur ce point, le régime de l'offre par voie électronique ne se distingue pas de celui du droit commun.
L'objectif reste bien celui de l'amendement de la Commission des lois : si une offre est soumise à conditions (par exemple un délai), elle devient caduque lorsque ces conditions ne sont plus réalisées.
Sur ce point, le régime de l'offre par voie électronique ne se distingue pas de celui du droit commun.