Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°208
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I – Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa (a) du IV de cet article :
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier Ministre statue sur ces demandes ;
II – Dans le dernier alinéa (b) du IV de cet article, remplacer la référence :
I
par la référence :
III
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier Ministre statue sur ces demandes ;
II – Dans le dernier alinéa (b) du IV de cet article, remplacer la référence :
I
par la référence :
III
Objet
Il s'agit de préciser la procédure d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie, dans le cadre du décret d'application pris en Conseil d'État prévu au IV.
Par ailleurs, cet amendement corrige une erreur de référence au IV-b.
Par ailleurs, cet amendement corrige une erreur de référence au IV-b.