Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°210
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.
Objet
Parmi les exigences concernant les prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés visées à l'annexe II de la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques figure l'obligation de disposer de ressources financières suffisantes, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages.
L'actuelle dernière phrase de l'article 21 revient à permettre implicitement une dérogation à cette obligation. Elle doit donc être supprimée compte tenu des termes de la directive.
L'actuelle dernière phrase de l'article 21 revient à permettre implicitement une dérogation à cette obligation. Elle doit donc être supprimée compte tenu des termes de la directive.