Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°217
25 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L'article L. 39-1 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-2 »