Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

N°24

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)

Consulter le texte de l'article ^

Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-13 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
sont tenues de vérifier, de détenir et de conserver
par les mots :
détiennent et conservent