Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°30
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A. Supprimer le I de cet article.
B. Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4
par les mots :
les articles L. 32-3-3, L. 32-3-4 et L. 32-3-5
C. Supprimer le premier alinéa du III de cet article.
D. Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
« II
par la référence :
« Art. L. 32-3-5