Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°31
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le commerce électronique est l'activité par laquelle une personne, agissant à titre professionnel, propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.