En séance

Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

AMENDEMENT

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

 I. Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
et les mots :
analogues de la même entité commerciale à ceux fournis par la même entité commerciale
par les mots :
fournis par la même personne physique ou morale
II. En conséquence, procéder aux mêmes modifications dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33-4-1  du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121-20-5 du code de la consommation.