Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

N°38

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 12

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Supprimer le III de cet article.