Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

N°39

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phase du IV de cet article, remplacer les mots :
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n°         du