Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°41
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article.
II. En conséquence, au début du septième alinéa de cet article, remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°