Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°42 rect.
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la deuxième phrase du second alinéa de cet article par les dispositions suivantes :
Elle emporte en outre, pour le fournisseur, l'obligation de procéder au retrait :
1° auprès des diffuseurs commerciaux, des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite ;
2° des matériels constituant des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite et qui ont été acquis à titre onéreux, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux.