Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°44
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 36
(Art. L. 97-2 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 97-2 du code des postes et télécommunications, supprimer le mot :
notamment