Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°45 rect.
25 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 37 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
sur le marché des télécommunications à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion
par les mots :
réalisé au titre des services de télécommunications diminué des coûts d'interconnexion
et les mots :
pour le compte d'opérateurs tiers
par les mots :
pour le compte d'exploitants de réseaux ouverts au public et de fournisseurs de services téléphoniques au public
sur le marché des télécommunications à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion
par les mots :
réalisé au titre des services de télécommunications diminué des coûts d'interconnexion
et les mots :
pour le compte d'opérateurs tiers
par les mots :
pour le compte d'exploitants de réseaux ouverts au public et de fournisseurs de services téléphoniques au public