Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°46 rect.
22 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de l'article 3 ainsi que des articles
par les mots :
des articles 3,