Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°67
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Dans cet article, remplacer les mots :
aux articles 6 et 7
par les mots :
à l'article 7