Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°69
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 14
(Art. 1108-1 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
de nature à garantir
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 1108-1 dans le code civil :
qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.