Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°72
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
l'exportation des moyens de cryptologie
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (II) de cet article :
assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres.