Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°73
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa (I) de cet article, remplacer les dispositions :
, dans des conditions définies par décret. Ce décret peut prévoir des exceptions à l'obligation de déclaration
par les dispositions :
. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles est effectuée cette déclaration et peut prévoir des exceptions à cette obligation