Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°75 rect.
25 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Lors de la déclaration de fourniture de prestations de cryptologie mentionnée à l'article 19, les personnes fournissant un service de certification électronique justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.