Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°76
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
à l'autorité administrative
par les mots :
au Premier ministre