Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°78
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel
par les mots :
moyens de transport, terrains ou locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé,
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article.