Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°80
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-77 du code pénal :
« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécesssaires au déchiffrement ».