Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°83
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tentative est punie des mêmes peines ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « fait », sont insérés les mots « d'offrir ou ».