Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°86
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot « radio ».