Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°10
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux salariés mis à disposition de ces employeurs dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 du code du travail.