Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°100
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Considérant, conformément à la jurisprudence, que les périodes d'astreinte impliquent pour le salarié des sujétions particulières, les auteurs de cet amendement suppriment l'assimilation de l'astreinte à des périodes de repos.