Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°103
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime le régime dérogatoire applicable aux entreprises de 20 salariés et moins en matière de majoration des heures supplémentaires.