Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°105
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime des dispositions contrecarrant les effets de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 4 juin 2002 réglant la question du paiement des heures entre la 35ème heure et la 39ème heure, dans les établissements sociaux et médico-sociaux.