Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°106
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L 212-4-4 du code du travail est supprimé.
Le premier alinéa de l'article L 212-4-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de déroger par convention à l'obligation de notifier au salarié à temps partiel, dans un délai de sept jours, une modification de la répartition de sa durée du travail.