Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°107
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est complété in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. ».
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est complété in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. ».
Objet
Cet amendement vise à protéger le salarié à temps partiel qui doit rester libre d'effectuer ou non des heures complémentaires.