Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°108
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié. ».
Le troisième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié. ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures complémentaires de voir requalifier leur contrat à temps partiel.