Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°109
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour les quatre premières et de 50% pour chacune des heures suivantes. ».
Après le quatrième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour les quatre premières et de 50% pour chacune des heures suivantes. ».
Objet
Cet amendement prévoit la rémunération des heures complémentaires.