Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°11
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Dans le IV de cet article, après les mots :
modalités de calcul
insérer les mots :
et d'application