Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°112
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
Objet
Opposés au nouveau dispositif d'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale, les auteurs de cet amendement entendent supprimer le dispositif transitoire d'allègement de cotisations prévu à cet article notamment parce qu'il peut se cumuler avec l'exonération spécifique aux salariés à temps partiel.