Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°118
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
Objet
Considérant que cet article, qui vise à sécuriser les accords actuellement en vigueur est trop ambigu, cet amendement le supprime.