Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°120 rect.
22 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, Paul BLANC et GOURNAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er juillet 2005, la rémunération ou la partie de rémunération horaire exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'article L.322-4-5-1 du code du travail est portée au salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
I - A compter du 1er juillet 2005, la rémunération ou la partie de rémunération horaire exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'article L.322-4-5-1 du code du travail est portée au salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'aligner le dispositif d'exonération des charges qui bénéficient aux employeurs des CIE sur celui de l'article 6 du présent projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.