Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°121
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GOURNAC
ARTICLE 3
A. - Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VIII du même article est ainsi rédigé :
« VIII. - Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est de 35 heures à compter du 1er janvier 2002, le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 37 heures en 2002, et à 36 heures en 2003 et 2004. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
... - Le VIII du même article est ainsi rédigé :
« VIII. - Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est de 35 heures à compter du 1er janvier 2002, le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 37 heures en 2002, et à 36 heures en 2003 et 2004. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
Objet
Cet amendement aménage la période transitoire pour les petites entreprises. Il vise à maintenir, pour les entreprises de 20 salariés au plus le seuil de déclenchement du contingent d'heures supplémentaires à 36 heures jusqu'au 31 décembre 2004.