En séance

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L.212-4 bis du code du travail par les dispositions suivantes :

« Cette période ne peut être supérieure à 7 jours consécutifs. »

L'amendement a pour objet d'encadrer le régime des astreintes. S'il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, le repos hebdomadaire étant obligatoire, la période d'astreinte n'est pas soumis au même régime, ce malgré une récente interprétation de la Cour de cassation. Il est donc proposé de limiter la période d'astreinte à 7 jours consécutifs. Cette disposition permettra une organisation des astreintes plus rationnelle, plus proche de la pratique de nombreuses entreprises et surtout plus conforme aux souhaits des salariés. En effet, par commodité d'organisation, l'astreinte se prend par semaine entière, libérant ainsi davantage de week-end entiers pour les salariés.