Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°13

17 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11

Dans le I de cet article, après les mots :

l'entrée en vigueur

insérer les mots :

des articles 6 à 10