Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°136
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terrioriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent envisager des aménagements, tel le rachat de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ou l'assouplissement du quota des heures supplémentaires actuellement autorisé. »
L'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terrioriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent envisager des aménagements, tel le rachat de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ou l'assouplissement du quota des heures supplémentaires actuellement autorisé. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.