En séance

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole tel que défini par l'article L. 722-1 du code rural, ou de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »