Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°14
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
majorité des salariés exprimés
par les mots
majorité des suffrages exprimés